Quels sont les 4 différents cas de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive pouvant être sanctionnée par la justice. C’est un acte à l’encontre d’entreprises tierces, prouvé par la présence d’une faute et d’un préjudice. Le constat d’un huissier permet aussi de prouver une concurrence déloyale. Les méthodes de concurrence abusives sont nombreuses.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale représente l’ensemble de pratiques commerciales pouvant porter préjudice au bon fonctionnement et à la pérennité des sociétés concurrentes. En d’autres termes, c’est une méthode anti-concurrentielle. Une situation peut être considérée comme une pratique commerciale abusive lorsqu’elle réunit trois conditions cumulatives à savoir une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Il y a une faute intentionnelle lorsqu’une entreprise vise à nuire à une société concurrente. Il s’agit d’un acte qui n’est pas conforme à la loi ou à un règlement. La faute intentionnelle engendre toujours un préjudice. Un acte est considéré comme déloyal quand il y a un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice établi.

Les différents cas considérés comme une concurrence déloyale

Certes, il existe différents cas de concurrence déloyale. Parmi les pratiques commerciales abusives les plus courantes, il y a l’imitation, le parasitisme, la désorganisation et le dénigrement.

Le parasitisme

Le parasitisme est une pratique commerciale par laquelle une entreprise profite de la notoriété et des efforts de ses concurrents pour faire connaître ses produits ou ses services. Pour ce faire, elle crée une confusion dans l’esprit des consommateurs. Le parasitisme peut se traduire par l’élaboration d’un logo très similaire à celui de la concurrence. Il peut aussi s’agir d’un site qui est très ressemblant à celui d’un concurrent.

L’imitation

L’imitation fait aussi partie des cas de concurrence déloyale. Cela consiste à utiliser les signes typiques de la société concurrente. Il peut s’agir de logo, de sigle, de dénomination sociale, etc. Comme cette technique crée souvent de la confusion chez les clients, elle est considérée comme un acte de concurrence déloyale. Par contre, ce cas de figure ne concerne pas les sociétés qui n’ont pas les mêmes activités. Autrement dit, la concurrence déloyale n’a pas lieu si les deux sociétés ne travaillent pas dans le même secteur d’activité.

La désorganisation

La désorganisation est une autre forme de concurrence déloyale. Elle peut se présenter sous plusieurs formes. Dans la plupart des cas, l’entreprise fautive effectue un débauchage massif et abusif de salariés. La désorganisation désigne aussi le fait de réaliser des campagnes de prospection auprès de la clientèle de la concurrence. Espionner une société concurrente dans le but de connaître ses méthodes de fabrication secrètes est aussi une technique contraire à la loi.

Le dénigrement

Dénigrer ouvertement et publiquement les produits d’une entreprise concurrente n’est pas autorisé par la loi. Les critiques peuvent se porter sur les services, les prestations, les travaux, les employés, les dirigeants ou les méthodes d’une entreprise concurrente. Le dénigrement est considéré comme une concurrence déloyale lorsque l’entreprise ou l’employé d’une entreprise fait des critiques comme quoi une telle entreprise n’est pas en mesure de concevoir tel ou tel produit. Il y a aussi dénigrement lorsque l’entreprise prétend publiquement être la seule à pouvoir fabriquer tel produit, à offrir telle prestation ou tel service.

Les sanctions en cas de concurrence déloyale

Les sanctions appliquées en cas de concurrence déloyale sont de nature civile à savoir l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime et la cessation des activités déloyaux de la société fautive. En fonction de la situation, des mesures annexes peuvent s’ajouter à ces sanctions. Le juge qui a traité l’affaire peut ordonner la destruction des matériels qui ont servi aux pratiques commerciales abusives.